Aménagement qualifié de raisonnable
Une loi précise cette notion valable pour tout le territoire belge; elle vise à éliminer des aménagements trop coûteux par rapport aux bénéfices escomptés. En voici un résumé synthétique.
L’aménagement raisonnable s’applique aux personnes handicapées et vise à éviter toute situation pénalisante ou inadéquate en regard de leurs besoins spécifiques.
L’aménagement doit être efficient, permettre une participation autonome et sécurisée de ces personnes.
Les aménagements tiendront compte des critères suivants :
- ne pas entraîner un coût disproportionné en regard de la taille de l’entreprise;
- être soutenu sur le plan des interventions de façon à réduire la charge financière permettant leur réalisation;
- procurer un avantage ou un bénéfice à d’autres personnes;
- s’inscrire dans un cadre organisationnel raisonnable (rendre tout un bâtiment accessible ou un site naturel ou devoir engager du personnel pour accompagner un travailleur en situation de handicap ne sera pas jugé raisonnable);
- ne pas mettre en péril l’organisation des services;
- être en adéquation avec la taille des activités de l’employeur;
- ne pas perturber l’organisation de façon durable (travail à la chaîne exercé par une personne subissant des absences répétées ou irrégulières);
- ne pas être une menace pour la sécurité;
- considérer la situation économique de l’entreprise mais uniquement dans les cas précis de procédure de concordat ou de faillite;
- avoir une effet qui n’est pas mineur ou très limité dans le temps;
- avoir un coût susceptible d’être échelonné dans le temps.
En cas de conflit, les cours et tribunaux sont compétents pour régler les différents.
