Sur base des articles 414 et 415 du CWATUPE, voici une synthèse de la législation. Les pièges à éviter et les bonnes pratiques y sont énoncées.

Des aménagements additionnels tels que comptoirs de vente, accès aux terrasses, distributeurs, etc. tiendront évidemment compte de la législation. Vous trouverez les mots-clés correspondants dans les fiches accessibilité.

Quels bâtiments convient-il de prendre en compte ?

• Bâtiments et sites neufs
• Bâtiments et sites déjà érigés

Que rendre accessible et comment le rendre accessibles ?

• Préalable
• Stationner
• Accéder
• Circuler horizontalement
• Circuler verticalement
• Utiliser les locaux
• Utiliser les équipements

Recherche d'un équipement

• Tableau des équipements cités dans le CWATUPE

Quels bâtiments convient-il de prendre en compte ?

Bâtiments et sites neufs. (Art. 414, § 1)

L’Art. 414, §1, (points 1° à 14°) du CWATUPE énonce les catégories de bâtiments et espaces à rendre accessibles.

Bâtiments et sites déjà érigés. (Art 414, § 2)

L’accessibilité de ces derniers est aussi à prévoir sauf dans des cas précis. 

Il n’y a pas lieu de rendre accessibles des parties de bâtiments et sites si l’accessibilité déjà existante rencontre le contenu des articles 414 et 415 .

Dans les cas suivants, la mise en accessibilité ne sera pas à prévoir :

- si les travaux ne sont pas d’importance majeure :

Les travaux d’importance majeure tels que définis par le CWATUPE sont ceux qui :

• portent atteinte à la structure portante du bâtiment (c’est déjà le cas pour la pose d’un linteau de porte ou de châssis) ;
• aboutissent à une extension du bâtiment ;
• sont entrepris en vue de modifier la destination du bâtiment (totalité ou partie) : exemple : un dancing devient restaurant.

- en dessous de 150 m2 de superficie accessible au public pour les immeubles à usage de bureau, les commerces et centres commerciaux, les hôtels, auberges, restaurants et cafés. Par exemple pour un restaurant, on comptabilisera : le hall d’entrée, les toilettes, la salle de service.

- si le parcours obligé des PMR, pour atteindre les locaux devant être rendus accessibles, présente des cages d’ascenseurs, couloirs et dégagements de largeur égale ou inférieure à 0,90 m, ainsi que des aires de manœuvres, aux changements de direction, d’une largeur égale ou inférieure à 1,20 m.

- dans le cas de biens immobiliers classés ou inscrits sur une liste de sauvegarde ou de certains espaces les rendant par nature manifestement inaccessibles aux PMR (voir article 414, § 2, 4°) Exemple : certains sites naturels ou attractions de parcs de loisirs, etc..

- lorsque les actes et travaux ne remettent pas en cause l’accès des personnes à mobilité réduite aux diverses fonctions de l’établissement et aux locaux sanitaires.

Que rendre accessible et comment rendre accessible?

Préalable

Un bâtiment à ériger doit présenter une accessibilité coordonnée (voir à Seuil et ressaut) à la voirie publique ou privée existante. Si le revêtement de cette voirie est provisoire ou non encore existant, il y lieu de consulter le service des Travaux de la commune afin de garantir, à terme, l’accessibilité.

L’adaptation consiste en la mise en accessibilité d’un équipement et non en un ajout.

Exemple : lorsqu’il n’y a pas de toilette prévue, il n’y a pas lieu de prévoir une toilette accessible.

Seules les parties accessibles au public sont à adapter, peu importe que l’entrée soit gratuite ou pas, sur rendez-vous ou non.

Lorsque aucun quota n’est signalé, il convient d’adapter au moins un équipement.

Les contenus entre parenthèses ne constituent pas une obligation légale mais sont vivement souhaités par les associations de PMR et n’induisent aucun surcoût.

Nous avons regroupé les prescriptions sous quatre rubriques fonctionnelles :

• Stationner,
• Accéder,
• Circuler (horizontalement ou verticalement) et
• Utiliser (locaux et équipements).

Stationner

0 Parkings (couverts ou non) (Art. 415)

l.= 3,30m au moins, placés au plus près de l’entrée accessible.

La surface est horizontale et il est signalé par le panneau réglementaire.

Un emplacement dès 10 unités, puis un par 50 unités.

Situer les emplacements sur le plan. (Il est logique de prévoir, à partir de 10 unités, un garage ou un emplacement large de 3,3 m dans les parkings des immeubles de bureau et de logement).

Accéder

Cheminement extérieurs accessibles (hors voirie publique) (Art. 415/1)

Largeur (hors équipement et mobilier, fixe ou non) = 1,20 m au minimum.

Absence de marche ou ressaut.

Pas de fente ou de trou supérieur à 1 cm.

Pente transversale ou dévers : max de 2%.

Objets saillants (Art. 415/1, 5°)

Si débordement sup. à. 0,20 m : prolongation au sol par dispositif rigide, détectable à la canne (à défaut, dans une niche).

Pentes (Art. 415/1)

Pentes longitudinales : 5% sur 10 m.

Tolérances si impossibilité technique : 7 % sur 5 m, 8 % sur 2 m, 12 %

sur 0,50 m, et 30 % sur 0,30 m. Ce dernier % est légal mais non approuvé par les spécialistes parce que trop abrupt, donc dangereux.

Palier de repos de 1,50 m à chaque extrémité de pente.

Main courante double de part et d’autre du plan incliné, à 0,75 m et 0,90 m de h.. Bordure de 0,05 m de h. sur la longueur du côté du vide.

Portes d’entrée (Art. 415/2)

Passage libre effectif de 0, 85 m (vide de maçonnerie nécessaire : 1 m et 1,10 m si porte coulissante).

Pan de mur de 0,50 m du côté de la poignée, nécessaire pour appui en vue de la traction.

(Si ferme-porte automatique : choisir un système réglable (force de traction = ou inférieure à 5 kg force) et susceptible de maintenir la porte en position ouverte.

Sol horizontal sur une distance de 1,50 m de part et d’autre de la porte, et ce, hors débattement de celle-ci.

Usage exclusif de portes à tambour interdit.

Dans les immeubles, les logements, débouchant sur des communs devant être rendus accessibles, présentent une porte d’entrée avec un passage libre de 0,85 m.

Seuils et ressauts (Art. 415/1, 1°)

Absence de toute marche et ressaut, y compris entre le cheminement extérieur et le niveau rendu accessible.

Le plan doit être explicite à cet égard (mention des cotes des niveaux extérieur et intérieur au niveau de l’entrée accessible).

On pare aux pluies chassantes par un caniveau ou un léger relèvement du revêtement par exemple 2 ou 3 cm sur une profondeur de 0,60 m. (En rénovation, démontrer l’impossibilité d’application de cet article : présence d’une cave, à l’endroit de l’entrée accessible, etc..)

Circuler horizontalement

Aires de rotation (Art. 415/1, 5°)

Une aire de rotation présente un d. de 1,50 m au moins et est prévue hors débattement de porte et de mobilier. Elle est prévue sur un plan horizontal.

Elle est présente au moins à un endroit de chaque local devant être rendu accessible : corridor, hall, sas, douche, cabine d’essayage, chambre, locaux avec sièges fixes, salle de bain et toilette et à chaque extrémité de pente.

Cheminements internes (Art. 415/1°)

Largeur hors débattement de porte et mobilier, fixe ou non = 1,20 m

Absence de marche ou ressaut.

Si objet saillant de plus de 0,20 m, prolongation jusqu’au sol par dispositif solide détectable à la canne.

Objets saillants (Art.415/1, 5°) Voir ce mot à la rubrique précédente.

Portes internes (Art. 415/2) Voir ce mot à la rubrique précédente.

Circuler verticalement

Niveaux des locaux (Art. 415/4)

Les étages et niveaux des locaux ne pouvant être atteints selon les pentes prévues à l’Art. 415/1 sont accessibles par un ascenseur (Art. 415/4).

Exception : si les niveaux des cafés, restaurants et commerces sont organisés de telle sorte que tous les services offerts ainsi que les toilettes sont situés au(x) niveau(x) accessible(s), il n’est pas obligatoire de les rendre tous accessibles (Art. 415/5).

Dans les immeubles de logements, tous les niveaux desservis par les ascenseurs sont à rendre accessibles, soit les communs et les portes de ces logements, studios, flats et kots. En l’absence d’ascenseur, seul le rez-de-chaussée doit l’être (Art. 414, §1, 11°).

Ascenseurs (Art. 415/5)

S’il est prévu : dimensions intérieures de la cabine: p. = 1,40 m ;

l.= 1,10 m. l. de porte = 0,90 m.

Pour le détail des commandes, voir fiche "ascenceur"

 Escaliers (Art. 415/3)

Marches antidérapantes. (Si possible profil en « Z » et sans vide entre les marches).Ton contrasté entre paliers et marches adjacentes.

Main courante fixe et continue débordant l’origine et l’extrémité de l’escalier de 0,40 m et ne constituant un danger pour personne.

Revêtement en relief sur le palier supérieur à 0, 50 m de la première marche.

Utiliser les locaux

Cabines d’essayage (Art. 415/13)

Siège abattable : h. = 0,50 m, aire rotation hors mobilier : d. = 1,50 m.

Un équipement accessible + un par tranche de 50.

Chambres mises à disposition du public (Art. 415/15)

Cheminements de 0,90 m de l. minimum.

Une aire de rotation au moins.

Les sanitaires (voir ces mot-clés) desservant ces chambres sont adaptés.

Une chambre accessible + une par tranche de 50.

Douches (Art. 415/12)

Absence de bac (compensée par une pente à 2 %, par exemple).

Aire de rotation (voir ce mot ).

Poignées abattables : L.= 0.90 m et h. = 0,80 m.

Siège abattable : h. = 0,50 m, l. = 0,40 m au moins, p. = 0, 40 m au

moins. Un équipement adapté + un par tranche de 50.

0 Espaces libres des locaux avec sièges fixes (Art. 415/14)

Un espace libre de 0,130 m x 0, 80 m hors cheminement et jouxtant une aire de rotation. Un espace libre + 1 par 50 unités.

Salles de bain (Art. 415/11)

Le long de la baignoire, le cheminement est large de 0,80 m au moins.

Sont prévus: une aire de rotation, une plage de transfert de 0,60 m de L. en tête de baignoire, une barre horizontale de L. = 0, 80 m,

de h. = 0,70 m, côté mur et un espace libre de 0,14 m x 1,10 m sous la baignoire. (Robinetterie au tiers de la L., côté évacuation).

Si l’établissement comporte plus de 50 chambres, il faut prévoir en sus des salles de bain adaptées (1 + 1/50 unités) une salle de bain isolée et communautaire.

Toilettes (Art. 415/10)

La cabine (1,50 m x 1,50 m au minimum) présente une porte s’ouvrant vers l’extérieur et comportant sur toute la largeur de sa face intérieure une lisse, à 0,90 m de h. Le lavabo est extérieur.

L’espace face à la porte est libre et l’axe de la cuvette est perpendiculaire à l’axe de la porte fermée. Entre l’axe de la cuvette et la paroi : l. = 1,10 m.

H. de la cuvette = 0,50 m (pas de socle débordant du piètement de la

cuvette ; l e mieux est l’équipement suspendu).

Deux poignées abattables ou une fixe et une abattable, à 0,35 m de l’axe

de la cuvette : h. = 0,80 m et 0,90 m,

Utiliser les équipements

Boîtes aux lettres mises à la disposition du public (Art. 415/8)

Ouverture dont la h. est comprise entre 0,85 et 0,90 m.

Distributeurs automatiques et téléphones (Art. 415/9)

Toutes les manipulations à effectuer doivent pouvoir l’être à une h.

maximale 1,30 m. Voir détail à l’article de loi concerné.

(La lecture des instructions doit être possible par un chaisard : h. = 1 m).

Une aire de rotation est prévue à proximité.

Doublage de l’information (Art. 415/7)

Si des informations sont fournies par haut-parleur, elles doivent être

doublées par un message visuel ; idem pour les signaux d’alerte sonore : doublés par un signal lumineux.

(Pensons aussi au doublage des systèmes d’alerte visuel et auditif, dans les locaux à usage intime : douches, toilettes, salles de bain.

Guichets (Art. 415/6)

Tablette : h. supérieure = 0,80 m, h. inférieure = 0,75 m, p. = 0, 60 m.

Ceci vaut aussi pour le comptoir d’accueil, au moins sur une partie de sa longueur (0,85 m).

A défaut, prévoir un local d’accueil accessible (ou une table adjacente à proximité du guichet : p. à 0,,60 m et largeur entre pieds, 0,85 m).

Tableau des équipements cités dans le CWATUPE